Conditions générales de vente

French Bubble a le souci de l'acceptation de ses conditions générales de vente, ceci afin d'éviter tout désaccord entre les parties.

Consulte ici nos conditions générales de vente détaillées.

ARTICLE 1 – OBJET/PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par FRENCH BUBBLE, représenté par Aurélie COMBRIAT – 122 rue Amelot 75011 PARIS - FRANCE – déclarée au registre des micro-entrepreneurs auprès des services fiscaux français sous le numéro d’identification SIREN / SIRET 918 400 722 / 00016, ci-après dénommée "le vendeur" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou à une demande de devis via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après "l’usager/client".

L’usager/client adhère aux présentes conditions générales par l’action de s’inscrire en qualité de membre ou d’acheter ou réserver un service sur le site https://www.frenchbubbleonline.com. Ces dernières s’appliquent de manière exclusive dès l’inscription de l’usager/client. Il revient à l’usager/client d’en prendre connaissance et d’en tenir compte avant tout achat, réservation ou inscription.

Toute prestation accomplie par French Bubble implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Pour rappel, le site Internet French Bubble est un service de :

L'entreprise individuelle Aurélie COMBRIAT – FRENCH BUBBLE
Située : 122 rue Amelot, 75011 PARIS
Immatriculée au RCS de PARIS – N°SIREN 918 400 722 / N°SIRET 918 400 722 00016
N° de téléphone : +33 766 332 968
Adresse mail : frenchbubbleonline@gmail.com
N° TVA Intracommunautaire : FR16918400722

ARTICLE 2 - USAGERS/CLIENTS DU SITE

Âge légal

L’inscription au site web s’adresse uniquement aux personnes majeures (minimum 18 ans). Pour bénéficier de, acheter ou réserver les services de FRENCH BUBBLE, il faudra donc également être âgé d’au moins 18 ans.

Si l’inscription d’une personne de moins de 18 ans sur le site web est détectée, son compte sera automatiquement supprimé par le responsable du site/le vendeur. Les services achetés ou réservés seront annulés, et facturés même s’ils ont débuté, et ce sans possible réclamation de la part de l’usager/client.

Avertissement : Conditions de niveau

FRENCH BUBBLE dispense essentiellement des cours de conversation en langue française destinés à maintenir ou améliorer un niveau en langue orale. Sauf exceptions dûment mentionnées, il ne s’agit pas de cours traditionnels avec leçons et exercices, ni de cours d’apprentissage de la langue, et l’usager/client déclare en être informé et l’avoir compris avant de procéder à un achat ou à une réservation de services payants ou gratuits. Dûment averti, l’usager/client ne sera donc pas remboursé dans le cadre d’une éventuelle déception à ce sujet s’il a contracté un service payant.

De même, l’usager/client doit avoir déjà validé le niveau A2 du Cadre Européen de référence pour les langues (CECRL). Pour bénéficier des/ou acheter les services de FRENCH BUBBLE, il faudra donc pouvoir attester de ce niveau minimum si le professeur responsable du service, ou le vendeur, le demande ou estime que le niveau réel n’est pas suffisant. En cas de non respect de cette condition par l’usager/client, le responsable du cours et/ou le vendeur se réservent la possibilité d'annuler le service acheté ou réservé, même si celui-ci a commencé, et ce sans aucune contestation ou demande de remboursement possible de la part de l’usager/client.

Normes communes de l’utilisation du site web et des réseaux sociaux correspondants

L’usager/client s’engage à utiliser le site web et les réseaux sociaux correspondants en respectant les normes suivantes :

Ne pas publier de communications commerciales.
Ne pas compiler des contenus ou des informations d’autres usagers.
Ne pas charger de virus ou de malware d’aucun type.
Ne pas essayer de se connecter ni d’accéder à un compte appartenant à un autre usager.
Ne pas déranger, intimider ou harceler un autre usager.
Ne pas réaliser d’actes illicites, fallacieux, malintentionnés ou discriminatoires conformément à ces conditions et à la loi espagnole.
Ne pas publier de messages à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, et ce quels que soient le(s) support(s) ou voie(s) de communication utilisé(s).
Ne rien faire pouvant mettre en danger la sécurité de son compte, spécialement en ce qui concerne son mot de passe et ses informations de paiement. Il communiquera au vendeur tout incident lié à son mot de passe, son compte, la violation de ses données, le danger ou la menace détectés dans la sécurité de ses données.
Le vendeur pourra éliminer tout contenu ou suspendre le service si, à son avis, celui-ci manque à l’une des normes et obligations détaillées dans ces conditions.

Le vendeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France ou en Europe, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le vendeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’usager/client, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, messages, espaces interactifs, commentaires, etc.).

Pour toute consultation ou éclaircissement concernant ces normes communautaires ou ces termes et conditions, vous pouvez contacter FRENCH BUBBLE par courriel à l’adresse susmentionnée dans ces conditions générales de vente.

ARTICLE 3 - DOMAINE D’APPLICATION & OFFRE DE SERVICES

Domaine d’application

L’offre et la vente de services effectuées sur le site https://www.frenchbubbleonline.com sont réglementées par les présentes conditions générales de vente. Ces dernières visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’usager/client ainsi que les conditions applicables à tout achat ou réservation effectué par le biais du site du vendeur https://www.frenchbubbleonline.com, que l’usager/client soit un professionnel ou un consommateur particulier.

L’achat ou la réservation d’un produit ou service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’usager/client des présentes conditions de vente. L’usager/client du site est tenu de lire attentivement les présentes conditions de vente avant de les accepter et de finaliser toute transaction (réservation de cours, devis, achat de cours, etc.). En validant et en acceptant la transaction, l’usager/client accepte expressément avoir lu et être entièrement informé du contenu des présentes conditions et il accepte leurs contraintes et ce qui est indiqué sur la confirmation d’achat ou de réservation de tout service.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’usager/client.

Nous rappelons à l’usager/client qu’une fois conclu le processus de transaction en ligne, il est tenu d’imprimer et/ou de conserver les présentes conditions, ainsi que tous les documents (courriels, documents écrits, reçu de paiement, facture) qu’il aura reçus de la part du vendeur.

Offre de services

FRENCH BUBBLE est un site web mettant en lien un ou des professeur(s) de français, le vendeur, et des personnes physiques ou morales souhaitant obtenir un service en français, les usagers/clients.

L’offre et la vente des services payants ou gratuits proposés par FRENCH BUBBLE sont les suivantes :

COMMANDES SUR ACHAT IMMÉDIAT

- Cours individuels en ligne

--- BUBBLE : SOLO / GRAMMATIK' / PHONÉTIK' / CONNECTIK' / ARGOTIK'

- Cours collectifs en ligne

--- BUBBLE : DUO / COLLECTIVO / BIBLIOTHÈK' / GÉOGRAPHIK' / CINÉZIK' / FRANCOFOLIE / LE MÉGA FRENCH RENDEZ-VOUS / LE MÉGA FRENCH LABO

- Coaching individuel en ligne

--- BUBBLE : COACHING PERSO / COACHING PROF / COACHING PRO

COMMANDES SUR DEVIS

- Cours individuels en ligne ou en présentiel selon conditions

--- BUBBLE : BOULOT CLASSICO / BOULOT PRO

- Ateliers thématiques en ligne ou en présentiel selon conditions

--- ATELIERS THÉMATIK' [ÉCOLES] / [ENTREPRISES]

- Services

--- CONCEPTION/RÉDACTION/COPYWRITING SEO / TRADUCTION [ESP/CAT/ENG] → [FR] / RÉVISION/CORRECTION

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VENTE & MODALITÉS DE RÉSERVATION/PAIEMENT

Cas des services payants

COMMANDES SUR ACHAT IMMÉDIAT

- Cours individuels en ligne

--- BUBBLE : SOLO / GRAMMATIK' / PHONÉTIK' / CONNECTIK' / ARGOTIK'

- Cours collectifs en ligne

--- BUBBLE : DUO / COLLECTIVO / BIBLIOTHÈK' / GÉOGRAPHIK' / CINÉZIK' / FRANCOFOLIE

- Coaching individuel en ligne

--- BUBBLE : COACHING PERSO / COACHING PROF / COACHING PRO

Pour effectuer un achat ou une réservation d’un service payant tel que les cours de conversation payants individuels ou collectifs et les services de coaching individuel en ligne, l’usager/client devra suivre le processus d’achat ou réservation en ligne du site web.

Lors du processus d’achat ou de réservation d’un produit ou service, un espace membre personnel sera créé sur le site web, dans lequel l’usager/client pourra voir les détails de sa commande, accéder aux produits et services achetés, changer ses données de connexion, annuler, modifier, reporter ou utiliser son achat ou sa réservation, enregistrer ses informations bancaires, etc.

Lorsque le client aura saisi correctement ses données et cliqué sur Payer, la commande sera traitée conformément aux présentes conditions de vente.

La réservation sera effective lorsque l’usager/client aura confirmé la lecture et l’acceptation des conditions de vente, qui comprennent les informations concernant le droit de rétractation, annulation, report ou modification lors d’achat de produits ou services payants, et toutes les informations concernant le traitement des données à caractère personnel, dont il doit prendre connaissance dans la politique de confidentialité du site web (consulter ici notre politique de confidentialité et d’utilisation des cookies).

Une fois que l’usager/client aura expressément accepté les conditions de vente, le vendeur remettra à ce dernier par courriel la confirmation de son achat ou de sa réservation, après avoir vérifié l’exactitude des données fournies. Un reçu de paiement sera adressé à l’usager/client via la plateforme de paiement, et le vendeur enverra un courriel de confirmation d’achat/réservation du produit ou service comme conclusion du contrat. Ce courriel comprendra les données d’identification du vendeur, les conditions de réalisation du produit ou service (résumé des détails de la commande, lien de connexion Zoom, date et heure du cours de conversation, etc.) et les instructions de connexion, ce qui permettra à l’usager/client d’en bénéficier. Ces informations seront également répertoriées et accessibles dans l’espace membre du site.

Une fois la commande passée, le paiement effectué et le courriel de confirmation reçu, l’usager/client devra se connecter les jour/heure mentionnés pour prendre son cours de conversation. Après la réception du service, il se verra adresser une facture indiquant le paiement de la commande.

COMMANDES SUR DEVIS

- Cours individuels en ligne ou en présentiel selon conditions

--- BUBBLE : BOULOT CLASSICO / BOULOT PRO

- Ateliers thématiques en ligne ou en présentiel selon conditions

--- ATELIERS THÉMATIK' [ÉCOLES] / [ENTREPRISES]

- Services

--- CONCEPTION/RÉDACTION/COPYWRITING SEO / TRADUCTION [ESP/CAT/ENG] → [FR] / RÉVISION/CORRECTION

Si un usager/client souhaite faire effectuer une traduction, une révision/correction ou une conception/rédaction de contenus en français, il devra expressément demander un devis au vendeur. Pour obtenir un devis gratuit pour l’un des services proposés, l’usager/client devra suivre le processus de demande de devis en ligne proposé sur le site web, ou en faire la demande via l’adresse de courriel susmentionnée ou via le formulaire de contact proposé sous l’onglet Contact sur le site web.

Le vendeur contactera par téléphone, messagerie ou courrier électronique l’usager/client pour pré-détailler avec les lui les conditions de réalisation du service et les besoins exacts. Un devis final comprenant les détails du service demandé, ainsi que le tarif de facturation HT + TTC (avec exonération ou imposition de la TVA due le cas échéant selon les conditions inhérentes à chaque situation) et les conditions de vente et de livraison (délai, format, compte bancaire, etc.), sera adressé gratuitement et sans conditions par courrier électronique à l’usager/client sous 48h après la prise de contact par le vendeur.

Cas des services gratuits

- Cours collectifs en ligne

--- LE MÉGA FRENCH RENDEZ-VOUS / LE MÉGA FRENCH LABO : soumis à réservation

- Accès aux ressources / Inscription et participation à une communauté en ligne : soumis à inscription

Pour bénéficier d’un service gratuit soumis à réservation, l’usager/client devra suivre le parcours de réservation en ligne du site web. Les services ne sont pas facturés mais relèvent d’un processus soumis à l’acceptation des présentes conditions générales de vente de la part de l’usager/client.

ARTICLE 5 – MATÉRIEL, OUTILS & NORMES DE FONCTIONNEMENT

Matériel & Outils

Les services payants ou gratuits sont dispensés depuis l’application de visioconférence Zoom dans le cadre d’un partenariat entre l’hébergeur Wix.com et Zoom.us, via un compte professionnel créé par FRENCH BUBBLE.

Les cours de conversation étant intégralement dispensés en ligne, l’accès à ces derniers requiert une bonne connexion à Internet via un appareil de connexion correctement équipé (Smartphone, tablette ou ordinateur, casque et micro). Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème technique survenu du côté de l’usager/client concernant la connexion ou les éventuelles défaillances de matériel. L’usager/client ne pourra donc pas être remboursé en cas de service payant, ni demander un quelconque dédommagement.

Le vendeur n’est en aucun cas responsable des difficultés d’accès à l’application de visioconférence Zoom.

En cas de problème technique survenu du côté de l’usager/client et dans le cas d’une impossibilité de réaliser le service acheté ou réservé, ce dernier sera annulé et ne sera pas remboursé.

En cas de problème technique survenu du côté du vendeur (site/matériel/outils), ce dernier se compromet à s’efforcer à établir un bon fonctionnement du site ou des outils dans la mesure des moyens dont il dispose au moment donné. Si le service acheté ou réservé ne pouvait finalement pas être livré à l’usager/client par le vendeur en raison de problèmes techniques, l’usager/client sera intégralement remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat ou de la réservation, dans un délai de 5 à 10 jours.

Normes de fonctionnement

Horaires

Le vendeur décline toute responsabilité si l’usager/client venait à ne pas se connecter, ou à se connecter en retard, à un produit ou service acheté ou réservé pour des raisons qui lui sont personnelles. En cas de retard le cours de conversation prendra fin à l'heure prévue initialement sans aucune possibilité de réclamation, remboursement ou de demande de dédommagement de la part de l’usager/client. En cas de non présentation, le montant du cours de conversation ne sera pas remboursable.

Accès au site web et à l’espace membre

Ce site et l’espace membre sont normalement accessibles à tout moment aux usagers/clients. Pour pouvoir acheter ou réserver les produits ou services de FRENCH BUBBLE, les usagers/clients doivent rejoindre la communauté de membres et enregistrer leurs informations personnelles, protégées par la politique de confidentialité & cookies du site.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le vendeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.frenchbubbleonline.com est mis à jour régulièrement par le vendeur. En cas de difficulté pour accéder au site ou à l’espace membre, contactez le service client par mail à l’adresse susmentionnée.

ARTICLE 6 - PRIX DES SERVICES PAYANTS & PAIEMENTS/FACTURES

Prix

Les prix des produits et services payants affichés sur le site sont indiqués en euros et détaillés pour chaque service. Le prix du service est fixé sur un taux horaire variant selon la formule proposée (cours individuel ou collectif). Les prix indiqués sont exonérés de TVA (franchise de TVA en France).

Les prix sont donnés pour des séances correspondant aux durées et formule indiquées.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. En aucun cas l’usager/client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Bien que le vendeur tente de garantir qu’à tout moment les prix marqués sur le site web sont corrects, des erreurs peuvent se produire. Le vendeur se réserve le droit, s’il détecte une erreur dans les prix de la commande passée, de pouvoir envoyer un courriel à l’usager/client ayant passé la commande en lui indiquant l’erreur et dans tous les cas en lui offrant la possibilité de confirmer de nouveau son achat ou sa réservation au prix correct ou de l’annuler et de se faire rembourser intégralement. Si le vendeur ne peut pas contacter le client, il sera entendu que l’achat ou la réservation est annulé(e) et que le client sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura versées.

Paiement & Factures

COMMANDES SUR ACHAT IMMÉDIAT

Le paiement d’un cours est exigible au moment de la réservation et de l’achat du produit ou service proposé. Le règlement sera effectué et protégé via la plateforme de paiement Stripe. Les frais de virement ou bancaires liés à la banque de l’usager/client sont à sa propre charge.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de l’achat ou de la réservation enregistrée à l’usager/client. Ce dernier doit donc veiller à entrer une adresse email correcte à la création de son compte de membre. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable si l’usager/client indique des informations erronées dans le formulaire d’inscription.

L’usager/client recevra le reçu électronique de confirmation de paiement, et recevra de la part du vendeur une facture détaillée signalée comme payée pour tout service acheté.

COMMANDES SUR DEVIS

Si le devis est accepté par l’usager/client, il devra être retourné dûment daté et signé dans les 15 jours ouvrables suivants sa réception. Passé ce délai le devis sera considéré comme caduc, et l’usager/client devra effectuer une nouvelle demande de devis.

Une fois le devis accepté, signé et renvoyé, le vendeur s’engage à livrer le service demandé dans le cadre du délai imparti et clairement indiqué dans les conditions mentionnées sur le devis, et l’adressera à l’usager/client par voie électronique ou postale, accompagné de la facture à régler par virement bancaire dont le paiement sera exigible à la livraison du service. Le règlement s’effectuera par virement bancaire sur le compte de FRENCH BUBBLE mentionné sur la facture.

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par le vendeur, l’usager/client s’expose à une pénalité de retard établi sur la base du taux minimum de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des services et à des indemnités compensatoires de 10% par semaine de retard. La pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce. Le vendeur sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION DE SERVICES PAYANTS & REMBOURSEMENT

COMMANDES SUR ACHAT IMMÉDIAT

Modification, report ou annulation d’un service payant par l’usager/client

L’usager/client pourra accéder à son espace membre personnel pour consulter ses achats ou réservations de produits ou services et pourra les modifier, reporter ou annuler sans frais jusqu’à 48h avant le début du cours. Passé ce délai, et en cas d’annulation du cours, le service sera annulé et facturé par FRENCH BUBBLE sans possibilité de contestation de la part de l’usager/client.

Modification, report ou annulation d’un service payant par le vendeur

Le vendeur pourra en cas de force majeure modifier, reporter ou annuler le produit ou service acheté ou réservé jusqu’à 2h avant le début du service. Dans le cas d’une annulation, le vendeur remboursera intégralement l’usager/client de son achat ou de sa réservation dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables et via le moyen de paiement ayant servi au moment de l’achat ou de la réservation.

Remboursement

En cas de remboursement d’un produit ou service payant et dans le cadre des conditions ici mentionnées, celui-ci s’effectuera via le moyen de paiement ayant servi au moment de l’achat ou de la réservation et dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉSILIATION/RÉTRACTATION

COMMANDES SUR ACHAT IMMÉDIAT

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de services en ligne dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’usager/client https://www.service-public.fr. Il n’y aura donc pas de droit de rétractation et l’usager/client déclare être informé de cette exception et l’accepter dans les contrats concernant les achats ou réservations de services, si l’exécution a commencé avec le consentement préalable express du consommateur et qu’il a été informé que suite à cela il perdait son droit de rétractation.

Garantie spéciale de remboursement des achats ou réservations de services payants

Le vendeur, pour garantir la qualité du produit ou service offert et comme preuve de son entière confiance en celui-ci, offre au client la possibilité ponctuelle de demander, par courriel, le remboursement intégral du prix du service acheté si, dans les 15 jours civils suivant l’achat ou la réservation des services, il communique, accompagné de sa pièce d’identité, son manque de satisfaction envers le service reçu, ses motifs dûment explicités et les détails de son achat.

Le remboursement sera effectué pour autant que les délais prévus soient respectés, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du courriel demandant le remboursement, et en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client au moment de l’achat ou de la réservation du service mentionné. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de refuser les demandes répétées de remboursements provenant d’un même usager/client.

COMMANDES SUR DEVIS

Les services peuvent être résiliés par l’usager/client à l’issue d’un délai de 15 jours, moyennant le respect d’un préavis de 1 semaine, par email envoyé à frenchbubbleonline@gmail.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale susmentionnée.

Les services peuvent également être résiliés par l’usager/client et/ou le vendeur en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, l’usager/client et/ou le vendeur adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 8 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les services pourront être résiliés.

ARTICLE 9 – CESSIBILITÉ & SOUS-TRAITANCE

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L’USAGER/CLIENT

Obligations du vendeur

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Obligations de l’usager/client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'usager/client s'engage :

à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit
tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des
prestations ;
à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

ARTICLE 11 – INFORMATION/PUBLICITÉ & CLAUSES DE CONFIDENTIALITÉ

Information & publicité

Le vendeur conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'usager/client, sur demande.

Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Le vendeur conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

L'usager/client reconnaît et accepte :

que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents
par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers
électroniques ;
que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la
perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait
quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des
données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 6 mois suivant le terme des prestations.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le vendeur au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'usager/client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.

Si l'usager/client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au vendeur. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de
la prestation ;
sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité
judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le vendeur se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'usager/client.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, produits, dessins, photographies, cartes remis aux acheteurs lors de la réalisation de la prestation de services demeurent la propriété exclusive de FRENCH BUBBLE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

L’usager/client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT/SUPPORT

Vous pouvez contacter le vendeur ou demander plus d’informations sur les processus d’achat ou de réservation de services par courriel, indiqué dans nos données identificatoires, ou à travers le formulaire de contact à votre disposition sur le site web sous l’onglet Contact.

ARTICLE 14 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Sécurité

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, et décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents lors de l’accès ou de la navigation sur le site https://www.frenchbubbleonline.com.

Le vendeur n’assumera par ailleurs aucune responsabilité pour le contenu ou le fonctionnement de sites ou applications web de tiers auxquels l’usager peut accéder au travers de tout type de lien fournit sur le site.

Le vendeur s’engage à sécuriser au mieux le site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Le vendeur n’assumera aucune responsabilité si le produit n’est pas livré parce que l’usager/client a fourni des données fausses ou inexactes, ou pour des causes étrangères au vendeur.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - MÉDIATION & RÉSOLUTION DES LITIGES & LÉGISLATION APPLICABLE/DROIT COMPÉTENT

Législation applicable & Juridiction compétente

L’utilisation du site web et les achats ou réservations de produits ou services au travers de ce site web seront régis par la législation française.

Dans tous les cas, s’il y a lieu, toute controverse, tout litige ou conflit survenant ou ayant une relation avec l’utilisation du site web https://www.frenchbubbleonline.com ou avec les achats ou réservation de services fournis par FRENCH BUBBLE avec d’autres entreprises ou particuliers qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre le vendeur et l’usager/client sera soumise à la juridiction non exclusive des tribunaux correspondant à la commune du siège du vendeur (Paris) sauf si les normes en vigueur établissent un droit distinct obligatoire.

Médiation & Résolution des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : Association des médiateurs européens (AME CONSO), Association des médiateurs européens (AME CONSO), 197 Boulevard Saint Germain Paris, 75007, Paris, 75007, administratif@mediationconso-ame.com.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; nationalité - niveau de français validé

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci- dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : frenchbubbleonline@gmail.com.

- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 18 - MODIFICATION & ACTUALISATION DES CGV

Le vendeur se réserve le droit de réviser, d’adapter et de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, il sera demandé à l’usager/client d’accepter intégralement les conditions de vente en cours de validité au moment d’effectuer chaque nouvel(le) achat ou réservation de produits ou services.

Les nouvelles conditions de vente seront valides à partir de leur date de publication sur le site web pour les achats ou réservations effectués à partir de cette date, sans préjudice qu’une loi ou une décision gouvernementale oblige le site web à effectuer des changements à caractère rétroactif dans lesdites conditions de vente.

DERNIÈRE ACTUALISATION : 09/22